Politique de confidentialité des conductrices
Ce texte concerne les conductrices VTC qui utilisent l’application IMA. Vous êtes passagère ? Consultez la politique de confidentialité des passagères.
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
La présente politique explique quelles données personnelles IMA collecte lorsque vous utilisez la plateforme en tant que conductrice, pourquoi, avec qui elles sont partagées, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
1. Responsable du traitement
IMA, SAS au capital de 100,00 € dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 992 017 392, éditeur de l'application IMA.
Contact pour vos données personnelles : contact@ima-vtc.com. IMA n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; cette adresse est le point de contact pour toute question relative à vos données.
2. Données collectées
- Identité et contact : prénom, nom, adresse e-mail, téléphone, genre déclaré, adresse, pays, photo de profil.
- Activité professionnelle : numéro SIRET, raison sociale, adresse professionnelle, code APE, numéro de contrat.
- Justificatifs : permis de conduire, pièce d'identité, carte professionnelle VTC, attestations d'assurance VTC et de responsabilité civile professionnelle, ainsi que leur statut de validation et, le cas échéant, le motif d'un refus.
- Véhicule : immatriculation, marque, modèle, couleur, et une illustration du véhicule générée automatiquement.
- Courses et revenus : courses proposées, acceptées et réalisées, horaires d'acceptation, de prise en charge et d'arrivée, distances, prix, commissions, compléments de garantie, relevés mensuels et versements.
- Versements : identifiant de votre compte Stripe, état de sa vérification, nom de la banque et 4 derniers chiffres de l'IBAN ; l'IBAN complet et les justificatifs demandés par Stripe sont conservés par Stripe.
- Évaluations : notes et commentaires laissés par les passagères.
- Échanges : messages échangés avec les passagères pendant une course, demandes adressées au support et réponses.
- Décisions concernant votre compte : validation, refus, suspension et leurs motifs.
- Données techniques : identifiants de connexion, adresse IP et journaux techniques nécessaires à la sécurité.
Tant que vous êtes en ligne, l'application transmet régulièrement la position précise de votre téléphone, y compris écran éteint, et affiche une notification permanente. Elle sert à vous proposer les courses proches, à montrer votre arrivée et le trajet à la passagère, et à la sécurité des courses. IMA ne conserve que la dernière position connue ; la transmission s'arrête dès que vous passez hors ligne.
3. Finalités et bases légales
- Gérer votre inscription, vous proposer des courses, calculer votre rémunération, les garanties de revenu et vos relevés mensuels : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
- Vérifier que vous remplissez les conditions réglementaires d'exercice de l'activité de VTC (carte professionnelle, assurances) : obligation légale (article 6.1.c) et intérêt légitime d'assurer la sécurité des passagères (article 6.1.f).
- Déclarer chaque année à l'administration fiscale les revenus perçus par l'intermédiaire de la plateforme, comme l'impose l'article 242 bis du Code général des impôts, et vous en adresser un récapitulatif : obligation légale.
- Respecter les obligations de responsabilité sociale des plateformes prévues par le Code du travail : obligation légale.
- Conserver les données comptables et répondre aux demandes des autorités : obligation légale.
- Prévenir la fraude, traiter les signalements et assurer la sécurité des utilisatrices : intérêt légitime.
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard, comme une suspension ou une désactivation, n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé : elle est toujours examinée par une personne de l'équipe, qui vous en communique le motif.
4. Destinataires
- Les passagères des courses que vous acceptez : votre prénom, votre photo, votre note moyenne, les informations de votre véhicule et sa position, de l'acceptation de la course jusqu'à l'arrivée.
- La personne avec qui une passagère partage son trajet : votre prénom, votre photo, votre véhicule et sa position, jusqu'à la fin de la course.
- L'équipe IMA, selon son rôle (support, opérations, finance), avec un accès limité au strict nécessaire et tracé.
- Nos sous-traitants, liés par contrat et soumis à la confidentialité :
- l'hébergeur de l'application : Hostinger International Ltd, serveurs situés à Francfort (Allemagne) ;
- Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), pour vos versements : avec Stripe Connect, Stripe vérifie votre identité, reçoit votre IBAN et vous verse vos gains ;
- Google (service Routes) pour le calcul des itinéraires, et Google (Gemini) pour générer l'illustration de votre véhicule à partir de sa marque, de son modèle et de sa couleur uniquement ;
- Google (Maps et Firebase) pour l'affichage de la carte, l'envoi des notifications et les rapports de plantage de l'application ;
- le prestataire d'envoi d'e-mails : Brevo (Sendinblue SAS, Paris), serveurs situés dans l'Union européenne.
- L'administration fiscale, au titre de la déclaration prévue à l'article 242 bis du Code général des impôts.
- Les autorités administratives ou judiciaires, sur demande légalement fondée.
5. Transferts hors de l'union européenne
Certains sous-traitants, comme Google ou Stripe, peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au Data Privacy Framework, pour les entreprises certifiées, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Durées de conservation
- Compte et données professionnelles : pendant toute la durée du contrat, puis 5 ans après sa fin (délai de prescription de droit commun).
- Justificatifs (permis, pièce d'identité, carte VTC, assurances) : pendant la durée du contrat, puis 1 an après sa fin ; les versions remplacées sont supprimées dès la validation de la nouvelle.
- Courses, relevés et versements : 10 ans, au titre des obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce).
- Décisions de suspension ou de refus et leurs motifs : 5 ans après la décision.
- Messages échangés pendant une course : 1 an après la course.
- Demandes au support : 3 ans après leur clôture.
- Journaux techniques de connexion : 1 an.
Au-delà, les données sont supprimées ou rendues anonymes.
7. Sécurité
Les échanges avec l'application sont chiffrés. Vos justificatifs sont conservés dans un espace protégé et ne sont consultables que par les personnes chargées de leur vérification. Chaque action de l'équipe IMA sur votre compte est enregistrée dans un journal.
8. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Certains droits peuvent être limités lorsque la conservation est imposée par la loi, par exemple pour les données comptables.
Pour les exercer, écrivez à contact@ima-vtc.com. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois.
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
9. Modifications
En cas de modification importante de la présente politique, vous en serez informée dans l'application.
